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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion pour une voiture

Fiche pratique

Prime à la conversion pour une voiture

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les règles de la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023 </span>(<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter ou louer un véhicule
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">22 983 €</span> (<span class="valeur">14 089 €</span> pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion</span>

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

  • Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP)
    • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Etre un véhicule neuf ou d'occasion
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Prix ⩽<span class="valeur"> 47 000  €</span><a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24408">TTC</a> , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
    • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> ⩽ 2 400 kg

  • Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP)
    • Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
    • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être un véhicule neuf ou d'occasion
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Prix ⩽<span class="valeur"> 47 000  €</span><a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24408">TTC</a> , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
    • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> ⩽ 2 400 kg

    <span class="miseenevidence">Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser</span>

    Le taux maximum de CO2 varie si la 1<Exposant>re </Exposant>immatriculation du véhicule a été faite depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois :

    • Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span>, ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span> avec une <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.
    • Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> avec une <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span> à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.

    Toutefois, le seuil du taux de CO2 est modifié lorsque la <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>est <span class="miseenevidence">antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span> :

    • le seuil de <span class="miseenevidence">122 g/km</span> est remplacé par le seuil de <span class="miseenevidence">94 g/km</span>
    • le seuil de <span class="miseenevidence">132 g/km </span>est remplacé par le seuil de <span class="miseenevidence">104 g/km</span>

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 3 conditions</span> suivantes : 

      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 358 €</span>

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.

    • Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 3 conditions</span> suivantes : 

      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 358 €</span>

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Vous pouvez uniquement bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  </span>.

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.

 À noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span>

Pour une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  </span>.

Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

  • La prime à la conversion est déduite du prix d'achat <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime.

    La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

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