–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé <span class="expression">attestation</span>. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.
L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.
Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R59398">téléservice</a>, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R59398"> téléservice</a>, une attestation de prolongation d'instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R59398">téléservice</a>.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.
Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.
Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.
Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :
"Salarié"
Travailleur temporaire"
Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
"Recherche d'emploi et création d'entreprise"
"Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
"Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
"Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
"Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :
"Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
"Travailleur saisonnier"
"Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
"Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
"Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
"Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident aux motifs suivants :
Époux(se) d'un(e) français(e)
Ascendant à charge d'un(e) français(e)
Enfant étranger d'un(e) français(e)
Regroupement familial
Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire du statut d'apatride
Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Cette attestation vous autorise à travailler.
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :
"Salarié"
Travailleur temporaire"
Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
"Recherche d'emploi et création d'entreprise"
"Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
"Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
"Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
"Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :
"Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
"Travailleur saisonnier"
"Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
"Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
"Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
"Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident aux motifs suivants :
Époux(se) d'un(e) français(e)
Ascendant à charge d'un(e) français(e)
Enfant étranger d'un(e) français(e)
Regroupement familial
Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire du statut d'apatride
Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
