–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span>.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24582">Caf</a>.
Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24582">Caf</a>.
Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">88 961 €</span>
<span class="valeur">2 163 €</span>
Plus de <span class="valeur">88 961 €</span>
<span class="valeur">1 082 €</span>
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">94 893 €</span>
<span class="valeur">2 163 €</span>
Plus de <span class="valeur">94 893 €</span>
<span class="valeur">1 082 €</span>
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">100 825 €</span>
<span class="valeur">2 163 €</span>
Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>
<span class="valeur">1 082 €</span>
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">106 757 €</span>
<span class="valeur">2 163 €</span>
Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>
<span class="valeur">1 082 €</span>
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2550">la prime à la naissance</a> (et <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2552">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13220">la prime à l'adoption</a> (et <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F31430">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F32485">la prestation partagée d'éducation</a> et <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire</a>.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Formulaire Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=N19775">RSA (revenu de solidarité active)</a>, de la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=N31477">prime d'activité</a> et de la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>.
