–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :
L'employeur le dispense de l'effectuer
Le salarié a accepté un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F16676">congé de mobilité</a>
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
