–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
<span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">33 040 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">39 648 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">47 578 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 930 €</span>
<span class="valeur">7 930 €</span>
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
<span class="valeur">43 665 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">50 273 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">58 203 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 930 €</span>
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.
Couple
Parent isolé
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13214">complément familial</a> ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
Caf
MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24583">MSA</a>.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
