–> Pour joindre les services de la Mairie :
Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr
A NOTER :
–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Pour un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.
<span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Ministère chargé des finances