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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Préavis de licenciement

Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) <span class="miseenevidence">doit exécuter un préavis</span>, sauf dans les cas suivants :

  • Dispense du préavis par l'employeur
  • Licenciement pour <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1137">faute grave ou faute lourde</a>
  • Licenciement pour inaptitude
  • Cas de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F33790">force majeure</a>
  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

Pendant le préavis, le salarié devant effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

    • La durée du préavis est fixée :

      • Soit par la convention collective
      • Soit par accord collectif
      • Soit par le contrat de travail ou les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans la localité et la profession

    • La durée du préavis est fixée à <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

    • La durée du préavis est fixée à <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

  • La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Service en ligne
Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14732">notifiant</a> le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>, pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

  À savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

    • Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandé à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

       À noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

    • Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2930">demandé à l'employeur</a> après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

       À noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

    • Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.

       À noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

  • L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.

    Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

     À noter

    le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

  • L'arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.

    Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

     À noter

    le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

  • L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

  • D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
  • D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
  • De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
  • De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employées chez des particuliers
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R55980">Commis commerciaux</a>
  • Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
  • Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification

 À noter

des dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir une durée de préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

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