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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

Fiche pratique

Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le salarié a été licencié pour motif économique
  • L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État
  • Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R2454">CDD</a>)
  • Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> maximum à compter de la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14732">notification</a> du licenciement économique

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.

Formulaire
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa n° 12625*01

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).

L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Accéder au formulaire (pdf - 23.1 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R31466">Dreets</a>.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le montant de l'ATD est calculé en fonction de la différence entre

  • l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)
  • et le nouveau salaire net.

 Exemple

Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à <span class="valeur">2 000 €</span>, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à <span class="valeur">500 €</span>.

C'est l'employeur qui verse l'ATD.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge le versement dans la limite de <span class="valeur">300 €</span> par mois.

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.

Questions ? Réponses !