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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

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Fiche pratique

Notaire

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F770">testaments</a>.

Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R64476">exécution forcée</a> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :

  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2962">Vente immobilière</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F948">Contrat de mariage</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F16251">Pacte successoral</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1404">Donation</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F15395">Acte de notoriété</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12697">Acte de notoriété héréditaire</a>
  • Consentement à une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F31462">procréation médicalement assistée</a>

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa <span class="miseenevidence">rémunération proprement dite</span>, le notaire perçoit des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

 À noter

il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.

Le notaire a l'obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l'égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

En cas de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F14725">litige avec un notaire</a>, le client doit <span class="miseenevidence">d'abord</span> faire une <span class="miseenevidence">réclamation</span> auprès du <span class="miseenevidence">président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires</span> dont dépend le notaire.

Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d'appel à laquelle il est rattaché.

Lorsqu'il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d'enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R10272">infractions</a>.

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F770">testaments</a>.

Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R64476">exécution forcée</a> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil et défense de vos intérêts

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Force exécutoire

Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1056">titre exécutoire</a>, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d'une voiture)
  • Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R64476">exécution forcée</a> immédiate.

Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :

  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2962">Vente immobilière</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F948">Contrat de mariage</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F16251">Pacte successoral</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1404">Donation</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F15395">Acte de notoriété</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12697">Acte de notoriété héréditaire</a>
  • Consentement à une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F31462">procréation médicalement assistée</a>

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa <span class="miseenevidence">rémunération proprement dite</span>, le notaire perçoit des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

 À noter

il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.

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