–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles <span class="miseenevidence">informations</span> doivent figurer dans la lettre ? Dans quel <span class="miseenevidence">délai</span> doit-elle être envoyée ? Quelle est la <span class="miseenevidence">conséquence</span> de la lettre pour le salarié ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2906">congé de reclassement</a>
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
L'employeur doit attendre 7 <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
L'employeur doit attendre 7 <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.
L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R31466">Dreets</a>.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R31466">Dreets</a>.
L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F31898">préavis</a> commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14732">notification</a>.
Le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> est compétent.
