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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

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Fiche pratique

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R10269">voiture (VP)</a> ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.

Accessoires obligatoires en voiture

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez avoir dans votre voiture un <span class="miseenevidence">gilet de sécurité</span> (<span class="expression">gilet jaune</span>) et un <span class="miseenevidence">triangle de signalisation de danger</span>.

  • Le <span class="miseenevidence">gilet de sécurité</span> doit être <span class="miseenevidence">fluorescent</span>, avoir un <span class="miseenevidence">marquage</span> <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R56723">CE</a> et être <span class="miseenevidence">rangé à portée de main</span>.
  • Le <span class="miseenevidence">triangle</span> doit avoir un <span class="miseenevidence">marquage E 27 R</span> et être <span class="miseenevidence">rangé dans votre voiture</span>.

Quand mettre le gilet de sécurité ?

En cas <span class="miseenevidence">d'arrêt d'urgence</span>, vous devez <span class="miseenevidence">porter le gilet avant de sortir de votre voiture</span> immobilisée sur la chaussée ou ses abords.

Quand et où mettre le triangle de présignalisation ?

Vous devez <span class="miseenevidence">utiliser le triangle</span> lorsque <span class="miseenevidence">l'immobilisation de votre voiture</span> constitue un <span class="miseenevidence">danger pour la circulation</span>.

Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante.

Vous devez placer le triangle <span class="miseenevidence">à 30 mètres ou plus de votre voiture</span> pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos <span class="miseenevidence">feux de détresse</span>.

 À noter

vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé de mettre en place le triangle</span> si vous estimez que cela peut <span class="miseenevidence">mettre votre vie en danger</span>.

Quelle amende en cas d'infraction ?

<span class="miseenevidence">Ne pas porter</span> le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

Votre voiture doit être équipée de <span class="miseenevidence">feux de route</span>, de <span class="miseenevidence">croisement</span>, de <span class="miseenevidence">position</span> avant et arrière, de <span class="miseenevidence">brouillard</span> arrière, de <span class="miseenevidence">clignotants</span>, de feux <span class="miseenevidence">stop</span>, d'un <span class="miseenevidence">signal de détresse</span> et d'un feu de <span class="miseenevidence">plaque d'immatriculation arrière</span>.

Les feux doivent être <span class="miseenevidence">en bon état de marche</span>.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>.

<span class="miseenevidence">L'immobilisation</span> de votre voiture peut être ordonnée.

 À noter

si une <span class="miseenevidence">ampoule</span> est <span class="miseenevidence">défaillante</span>, vous devez <span class="miseenevidence">la remplacer immédiatement</span>. Il est donc recommandé d'avoir des <span class="miseenevidence">ampoules de rechange</span> dans votre voiture.

Il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'avoir dans votre voiture une <span class="miseenevidence">roue de secours</span> et le <span class="miseenevidence">matériel pour l'installer</span>.

Rouler avec des <span class="miseenevidence">pneus en mauvais état</span> est <span class="miseenevidence">interdit</span>.

En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. <span class="miseenevidence">L'immobilisation de votre voiture</span> peut être ordonnée.

<span class="miseenevidence">Entre le 1er novembre et le 31 mars</span>, dans <span class="miseenevidence"><a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux" target="_blank">certaines communes des massifs montagneux</a></span>, il est obligatoire d'équiper son véhicule en <span class="miseenevidence">pneus hiver </span>ou de détenir des <span class="miseenevidence">chaînes</span> ou <span class="miseenevidence">chaussettes à neige</span>.

Les vitres de votre voiture doivent être en <span class="miseenevidence">substance transparente</span> et suffisamment <span class="miseenevidence">résistantes</span>.

Les <span class="miseenevidence">vitres du pare-brise</span> et les <span class="miseenevidence">vitres avant latérales</span> (côté conducteur et passager) doivent :

  • Avoir une <span class="miseenevidence">transparence suffisante</span>, tant de l'intérieur que de l'extérieur
  • Ne <span class="miseenevidence">pas provoquer de déformation</span> ni de <span class="miseenevidence">modification</span> des <span class="miseenevidence">couleurs de l'environnement extérieur</span>
  • Transmettre <span class="miseenevidence">70% de la lumière ou plus</span>

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas modifier les caractéristiques des vitres</span> sauf pour des raisons médicales.

Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

<span class="miseenevidence">Trois points sont retirés</span> de votre permis de conduire.

<span class="miseenevidence">L'immobilisation</span> de votre voiture peut être ordonnée.

 À noter

le pare-brise doit être équipé d'au moins un <span class="miseenevidence">essuie-glace</span> en état de marche et d'un <span class="miseenevidence">dispositif lave-glace.</span>

Votre voiture doit obligatoirement<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F20319"> avoir des plaques d'immatriculations homologuées et fixées visiblement.</a>

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R45500">éthylotest</a> dans votre voiture.

 À noter

Il est <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2881">interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (0,2 g/l si vous avez un permis probatoire)</a>.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas détenir, transporter ni utiliser d'avertisseur de radar</span> .

Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous <span class="miseenevidence">perdez</span> automatiquement <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

Vous risquez également les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F14836">Suspension du permis de conduire</a> pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F21887">Confiscation</a> de votre voiture lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture

Votre voiture <span class="miseenevidence">doit être équipée d'un avertisseur sonore</span> (<span class="expression">klaxon</span>) <span class="miseenevidence">homologué</span>.

 À noter

<span class="miseenevidence">l'utilisation</span> du klaxon est <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F35343">strictement encadrée et sanctionnée en cas d'abus</a>.

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