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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?

Question-réponse

Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?

Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pourquoi une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ?

Vous recevez une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12118">modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise)</a>.

En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.

Si <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F32803">l'amende</a> n'est pas payée dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span>, son montant est majoré.

Comment contester ?

  • Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée.

    Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :

    • Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'envoi de la lettre de rappel.
    • Payez l'amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span>. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

    Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
    • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
    • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
    • Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

    Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

    Si vous contestez <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R56142">ANTAI</a>.

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

  • Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R56142">ANTAI</a>.

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

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