–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Vous êtes concerné si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R46210">européen</a>). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Votre mission de volontariat s'effectue <span class="miseenevidence">auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique</span>
L'association ou la fondation a un caractère social ou humanitaire
Vous détenez un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F16162">visa de long séjour</a>
Vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France
Vous prenez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission
L'association ou la fondation a attesté de votre prise en charge
L'association ou la fondation est agréée pour faire appel à des volontaires
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) <span class="miseenevidence">dans le mois suivant votre entrée en France</span>.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Visa de long séjour
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Contrat de volontariat
Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
À noter
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.
