Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Question-réponse

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.

Votre recours dépend de votre situation.

L'officier d'état civil vérifie que votre <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1618">dossier de Pacs</a> est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2474">recours hiérarchique auprès du ministère de la justice</a>.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13158">vous tourner vers le Défenseur des droits</a>.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R55502">Incapacité</a> de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1617">liens familiaux entre vous 2</a>
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R58200">motivée</a>.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.