Important :

Téléchargez l’application IntraMuros pour recevoir les actualités en temps réel !

Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée <span class="expression">capital décès</span>. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

  • En activité
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F543">En détachement</a>
  • <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F544">En disponibilité</a> pour raison de santé
  • Sous les drapeaux

    • Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

      • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
      • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
      • <span class="miseenevidence">Et</span> ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    • Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
      • <span class="miseenevidence">Et</span> ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    • L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

    • Le capital est versé aux <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12668">ascendants</a> à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

    • Si la personne décédée était <span class="miseenevidence">militaire</span>, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).
    • Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
    • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
    • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
    • Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

    • Le capital décès est égal à <span class="valeur">3 738,00 €</span>.

      Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

    • Le capital décès est égal à <span class="valeur">13 888 €</span>.

      Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

      • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
      • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

      Le 1<Exposant>er</Exposant> versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

      Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de <span class="valeur">862,53 €</span>.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé aux <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R52183">ayants droit</a> de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.

Et aussi