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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un majeur par un couple

Fiche pratique

Adoption d'un majeur par un couple

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si <span class="miseenevidence">vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple</span> sous certaines conditions. Le majeur doit<span class="miseenevidence"> consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de <span class="miseenevidence">créer un lien de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R38490">. Nous vous présentons les informations à connaître

L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins

Vous devez<span class="miseenevidence"> tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté</span>.

L'adoption d'un majeur se fait par <span class="miseenevidence">adoption <span class="expression">simple</span></span><Expression/><Expression/>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F15246">L'adoption plénière</a> d'un majeur est possible </span><span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

L'adopté doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un notaire</span>. Il établit un<LienIntra LienID="R17851" type="Définition de glossaire"> acte authentique</a>.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s’adresser ?

Notaire

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>L'adopté peut<span class="miseenevidence"> revenir sur son consentement </span>à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le <span class="miseenevidence">changement de prénom</span>.

Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Cerfa n° 15738*03

Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.

Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande<span class="miseenevidence"> l'avis de vos enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous et l'autre membre du couple pouvez <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1384">contester la décision</a> devant la Cour d'appel dans un <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

<span class="miseenevidence">L'adoption simple </span>créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des <span class="miseenevidence">droits</span> et des <span class="miseenevidence">devoirs</span> dans sa nouvelle famille, tout en <span class="miseenevidence">conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>

Obligation alimentaire

Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.

Nom

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2621">Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace, s'il y consent</span>. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.<span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2621"></span>

Nationalité

<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de <LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">naturalisation</a>.

Succession

<span class="miseenevidence">En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas <LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire">héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

<span class="miseenevidence">L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge</span>, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière est irrévocable.</span>

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Questions ? Réponses !

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