–> Pour joindre les services de la Mairie :
Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr
A NOTER :
–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Question-réponse
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1123">procureur de la République</a> n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de <span class="expression">classement sans suite</span>. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.
Un avis de <span class="expression">classement sans suite</span> est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :
- Les faits signalés ne constituent pas une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R10272">infraction</a> (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
- L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
- Le plaignant a <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F16862">retiré sa plainte</a> ou a été dédommagé
- Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
Le <span class="expression">classement sans suite</span> n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R16087">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.
Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime :
- Il est possible de contester le <span class="expression">classement sans suite</span> par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
- Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
- Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1455">citation directe</a> s'il connaît l'auteur des faits. Soit il <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1422">saisit le tribunal d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice</a> subi.