–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

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Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R12542">une requête </a>auprès du CPH.

Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R60984">conciliation</a> avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R57732">référé</a> ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)

• Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4

  Jugement (départage)

• Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18

  Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)

• Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28

  Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)

• Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2

  Demande de requalification d'un CDD en CDI

• Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8

  Formation des référés

• Code du travail : article L1454-5

  Demande de requalification convention de stage en contrat de travail

• Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9

  Représentation devant le conseil de prud'hommes

• Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5

  Assistance et représentation des parties

• Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

  Saisine du conseil de prud'hommes

• Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5

  licenciement économique

• Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32

  Conciliation et jugement

• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Et aussi

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

  Travail - Formation

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