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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Fiche pratique

Offre de contrat et promesse unilatérale

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.

L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation est une offre de contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :

  • Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
  • Date d'entrée en fonction envisagée
  • Rémunération
  • Lieu de travail

L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique.

Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.

L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre.

Toutefois, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.

 Attention :

le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.

La promesse vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

  • Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
  • Date d'entrée en fonction envisagée
  • Rémunération
  • Lieu de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.

L'employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter.

Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

 Attention :

le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.

La promesse unilatérale de contrat de travail est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.