–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
